Égalité professionnelle Femmes / Hommes – 2/4
Règles de mesure des écarts de salaire entre les femmes et les hommes
Les entreprises d’au moins 50 salariés auront progressivement l’obligation de mesurer chaque année les différences de rémunération entre les hommes et les femmes et, en cas d’écart significatif, de les réduire dans les 3 ans, sous peine de pénalité. Un décret a défini les indicateurs à calculer et les barèmes applicables.
Décret 2019-15 du 8 janvier 2019, JO du 9, texte 12 ; instr. DGT 2019-3 du 25 janvier 2019
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