Conditions de vente

Identification du vendeur

Groupe Revue Fiduciaire
Société Anonyme au capital de 1 017 500 €
n° 552 072 308 - RCS Paris
Siège : 100, rue La Fayette - 75485 Paris Cedex 10
N° de formateur : 117 533 09 675
TVA Intra-communautaire : 39 552 072 308
Tél. : 0 826 80 52 52 (0,15 € TTC/min)
Contrats en cours des particuliers : 01 41 83 62 58.
Fax : 01 41 83 52 53
src@grouperf.com

Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes conclues dans la boutique en ligne de GRF. Elles sont exclusives de toutes autres conditions.

Caractéristiques des produits

Présentation : Les photographies, les fiches descriptives des produits offerts à la vente n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du Groupe Revue Fiduciaire ne peut pas être engagée.

Propriété intellectuelle : Les textes, commentaires, produits, illustrations et images reproduits sur notre site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A défaut d'autorisation écrite préalable par le GROUPE REVUE FIDUCIAIRE, toute reproduction totale ou partielle est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété intellectuelle.

Choix du produit : Le service clientèle de GRF (0 826 80 52 52 (0,15 € TTC/mn)) est à la disposition de la clientèle pour donner, par téléphone, les conseils nécessaires quant aux conditions d'utilisation des produits, à leur performance et à leurs limites. Dès lors, le client est seul responsable du choix de ses commandes. Il est également seul responsable de l'utilisation des produits, lesquels ne sont assortis d'aucune garantie.
Les produits et services GRF ont pour seul but de fournir une documentation.
Ils ne fournissent en aucun cas une consultation juridique.

Disponibilité des produits

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Le règlement effectué par le client sur cet achat lui est restitué ; aucun dédommagement ne peut être réclamé à GRF.

CD-roms et logiciels

L'utilisation des CD-roms et des logiciels est soumise au respect du contrat de licence fourni à la livraison. L'utilisation de ces produits s'entend pour un utilisateur sur un poste de travail, sauf conditions particulières. Les licences d'utilisation n'entraînent pas de transfert de propriété au profit de l'acheteur qui ne bénéficie notamment d'aucun droit de reproduction du CD-rom ou du logiciel. Par ailleurs, le client est tenu d'effectuer des sauvegardes régulières des données qu'il saisit, GRF n'étant pas responsable des erreurs provoquées sur les données de l'utilisateur (quel qu'il soit), même celles causées par une anomalie de l'application.

Tacite reconduction

Tous les abonnements Internet et numérique ainsi que les logiciels et solutions en ligne, sont vendus pour une durée d'un an à compter de la date d'acceptation de la commande. Ils se renouvellent, d'année en année, par tacite reconduction, pour la même durée et selon la même composition, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée AR, au plus tard deux mois avant l'échéance, au Groupe Revue Fiduciaire (sauf conditions spécifiques pour les logiciels précisées directement sur les fiches produits).

Frais de résiliation

Les abonnements servis exclusivement sur support papier peuvent être résiliés dans les 2 mois de la prise d'effet de l'abonnement, en réglant 8 € de frais de résiliation. Passé ce délai, aucune résiliation n'est possible.

Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros. Le prix de chaque produit sélectionné par vos soins est indiqué en gras hors taxes, hors participation aux frais de port. Les prix figurant sur le récapitulatif de votre commande sont indiqués en hors taxes et en toutes taxes comprises. Le montant des frais de port toutes taxes comprises s'affiche dès lors que vous avez indiqué votre adresse de livraison. En cas de modification des prix catalogue, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Commande

Le déroulement de votre commande est réalisé par une série de saisies de données sur pages-écrans successives. Pour finaliser votre commande, vous devez accepter les présentes conditions sur l'écran "Récapitulatif de votre commande". Jusqu'au stade du paiement, vous pouvez modifier les produits commandés. Le Groupe Revue Fiduciaire vous confirmera par e-mail votre commande. Cette confirmation de prise en compte contiendra un récapitulatif de tous les produits dont vous avez confirmé la commande. En cas de paiement par carte bancaire, la banque Palatine vous informera par e-mail du déroulement de votre transaction.

Paiement

Le paiement est irrévocable ; il est effectué, dans la monnaie qui a cours légal en France.

Les produits sont payables comptant à la commande, sans escompte, par :
- Soit par chèque, accompagné de la facture pro forma. Pour gagner du temps, vous pouvez imprimer la facture pro forma après avoir confirmé votre commande et nous la retourner accompagnée de votre règlement à l'ordre du Groupe Revue Fiduciaire (100, rue La Fayette 75485 Paris Cedex 10).
- Soit par carte bancaire. Vous êtes alors redirigé vers le site sécurisé de la banque Palatine. A aucun moment, nous n'avons connaissance des numéros et informations que vous devez fournir. Nous sommes seulement avisés par la banque Palatine qu'un virement correspondant au montant de votre commande a été effectué sur notre compte.
- Soit par virement, mandat administratif ou prélèvement bancaire.

Conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, des pénalités au taux annuel de 25 % sont dues à défaut de paiement à la date fixée sur la facture. S'y ajoutent 30 € TTC de frais administratifs et comptables.

Les rejets de prélèvements donnent lieu à la perception d'une somme forfaitaire de 20 € pour couvrir les frais. En cas de non règlement de l'une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur quelle que soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l'extinction de la plus ancienne des dettes.

Réserve de propriété : GRF se réserve la propriété des produits commandés jusqu'à leur paiement intégral, en principal et intérêts. A défaut de paiement à la date convenue, GRF pourra reprendre ses produits, la vente sera résolue de plein droit, si bon lui semble, et les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement.

Livraison

Frais et délais: Les frais de livraison sont facturés au client en sus du prix du produit, exception faite des revues pour lesquelles les frais d'envoi sont compris dans l'abonnement. Les frais de livraison s'élèvent à 6 € forfaitaires pour un envoi standard en France métropolitaine. Pour les DOM-TOM et l'étranger, nous consulter.

Tous les produits sont livrés sans garantie quant aux délais, exception faite des commandes des particuliers (voir ci-après).

Défaut : Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires. Au moment où le client prend possession des produits commandés, il lui revient de contrôler (qualité, quantité, conformité avec la commande). Aucune réclamation n'est prise en compte sept jours après la prise de possession d'un produit. Une réclamation, justifiée et effectuée dans le délai, conduit uniquement à l'échange du produit, sans autre dédommagement pour le client.

Particuliers : Lorsque ce dernier est un particulier, la date limite de livraison est fixée au jour de paiement + 15 jours pour les expéditions en France Métropolitaine et + 45 jours dans les autres cas. Lorsqu'il est un particulier, le client dispose d'un droit de rétractation pendant sept jours (article L. 121-20 du code de la consommation). Ce délai commence à courir le lendemain de la réception des produits. Le client, qui commande dans le cadre de son activité professionnelle, ne bénéficie pas de ce droit. Par ailleurs, ce droit est exclu pour : - Les CD-Rom ou logiciels descellés ; - Les périodiques ; ou revues (article L.121-20-2 du code de la consommation) - Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis.

Loi applicable - Litiges

Toutes les ventes conclues par GRF sont soumises au droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Les litiges sont soumis aux tribunaux français. Ils sont de la compétence du tribunal de commerce de Paris dès lors que le client n'est pas un particulier.

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